Cadenas Réservé aux abonnés
Sauvegarder l'article
Identifiez vous, pour sauvegarder ce article et le consulter plus tard !

Accès aux documents des salariés

(c) : Ewattch
(c) : Ewattch

Fichiers informatiques et courriels L’employeur peut ouvrir les courriels adressés par le salarié à l’aide du matériel informatique mis à sa disposition, qui sont présumés avoir un caractère professionnel, sans la présence de celui-ci, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. (Cass soc. 26 juin 2012. pourvoi n° 11-14022) Une chargée de recrutement avait été licenciée pour faute grave le 10 a...

La lecture de cet article est reservée aux abonnés


Les Tablettes Lorraines

Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!


A partir de 3€/mois


Je me connecte Je m'abonne