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Nullité des clauses imposant d’adhérer à une association
Dans les centres commerciaux, l’animation et la promotion du centre sont assurées soit par une association regroupant les commerçants, soit par le bailleur qui collecte à cet effet des charges dites de marketing ou de promotion. La Cour de cassation condamne la première formule depuis près de dix ans. Quels sont les effets pratiques de cette condamnation ?
L’animation et la promotion d’un centre commercial ! Des activités à mener dans le bon respect de la loi… La clause d’un bail commercial imposant au locataire d’adhérer à une association de commerçants est nulle, de nullité absolue, au nom de la liberté d’association qui a pour corollaire la liberté de ne pas s’associer. Cette solution n’allait pas de soi. D’une part, en effet, la liberté d’associ...
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