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Une notion à géométrie variable
Les petites et moyennes entreprises sont au coeur de nombreux dispositifs fiscaux incitatifs ou dérogatoires. Toutefois, les critères de qualification de PME varient au gré des régimes, si bien qu’il n’existe pas, en droit fiscal, de définition unique de cette catégorie d’entreprise.
En droit fiscal, il n’existe pas de définition unique de la catégorie des PME ce qui entraîne certaines difficultés d’appréciation. S’agissant de la notion de PME au sens communautaire, c’est à l’annexe I du règlement 800/2008 qu’elle est définie comme l’entreprise, donc une entité exerçant une activité économique qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas ...
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