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L’entreprise et les salariés

L’entreprise et les salariés

Sanctions : prescription En cas de faute du salarié, l’employeur doit sanctionner dans les deux mois de la connaissance des faits. Le seul changement de dirigeant social ne suffit pas à établir que l’employeur n’était pas en mesure de connaître ces faits lors de leur survenance. (Cass soc. 24 avril 2013. pourvoi n° 12-16038). En l’espèce, un salarié avait été licencié pour des faits datant de plu...

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