Se connecter
Réservé aux abonnés
L’entreprise et les salariés
Le Code du travail interdit toute mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en raison de l’âge. (Cass soc. 18 février 2014. pourvoi n° 13-10294).
Formation : discrimination Un commandant de bord d’Air France sur Boeing 747/400, proche de la soixantaine, s’était porté volontaire pour un stage de qualification sur Airbus A 380, au cours de la campagne de qualification pour la saison hiver 2010/2011. La compagnie lui avait refusé cette formation. Pour la Cour de cassation, l’article L. 1132-1 du Code du travail interdit qu’une personne fasse l...
La lecture de cet article est reservée aux abonnés
Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!
A partir de 3€/mois
Je me connecte Je m'abonne