L’entreprise et les salariés

Démission : clause de non-concurrence Le délai de renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence a pour point de départ la date de réception de la lettre de démission. (Cass. soc. 12 juin 2014. Pourvoi n° 13- 14621). Le contrat de travail d’un salarié stipulait une clause de non-concurrence dont il pouvait être libéré par l’employeur, en cas de démission, «au plus tard avant l’expirat...

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