L'entreprise et les salariés

Urssaf : contrainte L’Urssaf ou la CMSA (Mutualité sociale agricole) qui délivre une contrainte pour le recouvrement de cotisations sociales dispose de trois ans pour en demander l’exécution. (Cass. 2e civ. 17 mars 2016, n°14- 22575 – n°14-21747). Bien qu’elle comporte les effets d’un jugement, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale n’est pas soumise au dé...

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