L’entreprise et les salariés

Cotisations sociales contrôle / contentieux S’agissant d’un redressement de cotisations sociales d’un temps partiel sur du temps plein, la société, sur laquelle pèse la charge de la preuve, doit établir la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, règle d’ordre public à laquelle l’employeur ne peut déroger même avec l’accord du salarié. En l’espèce, faute d’éléments de preuve, la présomptio...

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