Annonces légales

Il existe de nombreuses obligations en termes de publicités légales. Entre autres, la législation française impose aux entreprises trois actes administratifs : publier une annonce légale, se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers selon l’activité et enfin faire modifier l’inscription au RCS lorsqu’une décision de modification a été faite.

Qu’est ce qu’une annonce légale ?

On entend par annonce ou publicité légale l’ensemble des informations juridiques qu’une personne physique, morale ou une société doit rendre publique. La publication de ces informations est rendue obligatoire par la loi dans un souci de transparence des affaires.

Qui doit passer une annonce légale ?

Dans le cadre d’une création d’entreprise ou d’une modification quelle qu’elle soit, une parution légale doit être réalisée.

Comment faire publier une annonce légale ?

Les Tablettes Lorraines sont habilitées à publier les annonces légales pour le département de la Meurthe-et-Moselle. Il suffit donc de nous transmettre votre annonce par mail à l’adresse tabletteslorraines@editeve.fr ou par fax au 03 83 35 30 01.
Une attestation de parution vous sera transmise en retour afin de vous permettre de réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises)… et ce, avant parution du journal.
Les Tablettes Lorraines peuvent également prendre en charge toutes les formalités pour les parutions extra-locales (hors département 54).

Combien ça coûte ?

Le prix d’une annonce légale est en fait un tarif préfectoral (modifié chaque année) fixé au millimètre.
Prix en 2016 : 1,80 € HT le millimètre.

Les Tablettes Lorraines, une référence en matière d’annonces légales !

Via sa rubrique Renseignements Commerciaux, les Tablettes Lorraines diffusent deux fois par semaine un très large panel des annonces légales émises sur le territoire. Toutes les parutions sont référencées. Ce service vous permet d’accéder aisément et rapidement à votre recherche.

Quelques types d’annonces…

Immatriculation d’une société
Nomination/départ d’un dirigeant
Modification de l’objet social
Augmentation du capital
Transformation de société
Cession de fonds de commerce
Etc…

Conseil :

Les Tablettes Lorraines vous invitent à vous rapprocher de votre conseil (Avocat, Expert-Comptable, Notaire, etc…) afin de lui confier la rédaction de votre annonce légale.