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Apport à une holding avant cession : le spectre de l'abus de droit se materialise
Par une série d’arrêts récents, le Conseil d’Etat vient de fermer la porte à une technique d’optimisation patrimoniale liée aux cessions d’entreprise, technique consistant à apporter les titres à une société soumise à l’IS peu de temps avant leur cession.
En effet, en cas d’apport en nature, et bien que cette opération soit assimilée fiscalement à une cession, le législateur n’avait pas souhaité créer un problème de liquidités à l’apporteur en taxant immédiatement la plus-value, alors qu’il ne reçoit que des titres en contrepartie de son apport. C’est pourquoi il avait institué un mécanisme de taxation différée de l’imposition des plus-values, jusq...
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