Droit

Patrimoine et usufruit Quelques éclairages utiles

S’engager dans une démarche d’usufruit incombe d’être informé sur les quelques règles à suivre en la matière.
S’engager dans une démarche d’usufruit incombe d’être informé sur les quelques règles à suivre en la matière.

 

S’engager dans une démarche d’usufruit incombe d’être informé sur les quelques règles à suivre en la matière.
S’engager dans une démarche d’usufruit incombe d’être informé sur les quelques règles à suivre en la matière.

Qu’est ce que l’usufruit ?

L’article 578 du Code Civil définit l’usufruit comme «le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance». Quels sont les obligations de l’usufruitier ? L’usufruitier doit se comporter comme le ferait un propriétaire normal, en veillant à entretenir le bien et en supportant les charges de réparation ainsi que les charges fiscales (taxe d’habitation et taxe foncière d’un immeuble), sauf convention contraire. Quelles sont les causes de l’extinction de l’usufruit ? Lorsqu’il est viager, tel le cas du conjoint survivant, l’usufruit s’éteint à son décès. Dans les autres cas, l’expiration de l’usufruit temporaire est le terme convenu.

Aménagement de la situation du conjoint par donation : usufruit successif ou unique ?

L’usufruit est dit «successif», lorsque plusieurs personnes sont appelées à jouir successivement de l’usufruit. L’hypothèse la plus courante est celui qui est attribué au conjoint «par réversion». Une personne fait donation de la nuepropriété d’un bien à ses enfants, se réserve l’usufruit de son vivant et désigne son conjoint comme usufruitier successif à son décès. Qualifié de «donation à terme de biens présents» (Cass.8.juin 2007), il fait alors l’objet d’une acceptation expresse de la part du bénéficiaire. Il est révocable entre conjoints (article 1096 du Code Civil) comme ne prenant pas effet pendant le mariage. A l’inverse, il est irrévocable entre concubins et partenaires d’un PACS. L’inconvénient majeur est l’indispensable intervention de l’usufruitier successif pour tous les actes de dispositions (apport, vente.. ). L’usufruit «unique» est temporaire et a pour terme le décès du survivant des deux époux. Il n’est pas transmis au conjoint lors de la donation et fera partie de la succession du donateur. Pour être transmis, l’usufruit unique nécessite d’être attribué au conjoint ultérieurement, soit par convention de mariage, soit par testament. Les avantages qu’offre le testament ne sont pas négligeables : vous pouvez à tout moment le révoquer en votre qualité de testateur, il est également possible de prévoir un mandat posthume portant sur cet usufruit, si vous estimez que votre conjoint n’est pas à même de gérer le bien soumis à usufruit. Enfin, le légataire aura la possibilité de cantonner son legs (article 1002-1 du Code Civil), si le bien est divisible.

Donation temporaire…

La donation temporaire d’usufruit : Plutôt que de verser une aide financière à un enfant (dans la limite de 5 698 euros par an, par enfant), il peut être possible de «sortir» temporairement la totalité du bien de votre patrimoine. L’usufruit successoral est-il la meilleure option ? Tout dépend du cas de chacun. L’usufruit d’un appartement permet à l’usufruitier, soit d’habiter l’immeuble sa vie durant, soit d’encaisser les loyers. Il permet de subvenir aux besoins du survivant et de ne pas priver les enfants de leur part qu’ils retrouveront en pleine propriété au décès de leur second parent. Cependant, l’usufruit est un obstacle à la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières. Le conjoint voudra favoriser les placements à hauts rendements et les enfants préfèreront privilégier les placements assurant la pérennité du capital. Une solution alors : la convention de quasi-usufruit (587 du Code Civil). La convention de quasi-usufruit permet au conjoint survivant d’agir comme s’il était propriétaire avec l’obligation de rendre l’équivalent, soit en nature, soit en valeur à l’extinction de l’usufruit (décès). Son montant vient donc en déduction de l’actif successoral. Il est possible également de combiner une convention de quasi-usufruit et un contrat d’assurance-vie et de bénéficier ainsi d’une double exonération de droit de succession.