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Les nouveaux droits des entreprises
L’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi, qui devrait être transposé dans un projet de loi en mars prochain, garantit plus de sécurité juridique aux employeurs, notamment en réduisant la prescription en cas de contentieux.
Conciliation prud’homale L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier prévoit, qu’en cas de contentieux judiciaire portant sur la contestation du licenciement, les parties peuvent, lors de l’audience devant le bureau de conciliation, choisir de mettre un terme définitif au litige qui les oppose en contrepartie du versement, par le défendeur au demandeur, d’une indemnité forfaitaire cal...
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