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Décisions : quand la justice tranche

Rémunération variable, modification du contrat de travail, licenciement économique, reclassement, rupture de contrat, maladie professionnelle, faute lourde… autant de cas auxquels salariés et chefs d’entreprises sont un jour ou l’autre confrontés. Que disent les textes, quelles sont les décisions de la cour ? Le point sur la législation avec quelques exemples…

Décisions : quand la justice tranche

Rémunération variable : calcul Lorsque le paiement de la rémunération variable du salarié résulte du contrat de travail et que l’employeur n’a pas fixé d’objectifs pour l’exercice considéré, le juge doit déterminer son montant selon les critères du contrat et les accords des années précédentes. (Cass soc. 13 février 2013. pourvoi n° 11- 21073). Un salarié réclamait le versement d’une prime d’objec...

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