Droit

L’entreprise et les salariés

Contrôle Urssaf : lettre d’observations La lettre d’observations qui constate le versement d’un bonus aux salariés, rappelle les textes applicables ainsi que les formalités à respecter et relève le défaut de justification de l’envoi de la déclaration à l’Urssaf permet à l’entreprise d’avoir une connaissance exacte des causes du redressement. Peu importe l’absence de visa […]

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