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Sécuriser les contrats de propriétés publiques
À l’occasion de leur 109ème Congrès à Lyon mi-juin, les notaires se sont penchés sur les propriétés publiques des collectivités locales. Plusieurs propositions ont été formulées pour accroître la sécurité juridique et la valorisation de ce patrimoine.
Les propriétés publiques étaient au coeur du 109ème Congrès de Notaires de Lyon mi-juin. Les collectivités locales détiennent entre 15 et 20 % du patrimoine immobilier sans parler des importantes réserves de terrains. Aujourd’hui, elles doivent faire face à une double réalité : la crise économique et l’effacement financier de l’État endetté. «À l’heure du désengagement tous azimuts de l’État, il n...
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