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Délais de prescription en droit du travail : ce qui change
De quel délai dispose un salarié pour introduire une action devant le conseil de prud’hommes ? Le sujet n’est pas sans intérêt. Pour le salarié luimême qui souhaite connaître le laps de temps dont il dispose ! Au nom de la sécurité juridique et les revirements de position de la Cour de cassation étant applicables de manière rétroactive, l’employeur est également en droit de s’interroger sur les délais applicables.
L’employeur est aujourd’hui également en droit de s’interroger sur les délais applicables en matière d’actions intentées au niveau du conseil de prud’hommes. On se souvient que la loi du 17 juillet 2008 portant réforme de la prescription en matière civile avait eu des incidences pratiques en matière de droit du travail. La prescription de trente ans s’était, en effet, effacée au profit de la presc...
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