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Europe

2015 sera l’année de la mise en place du Brevet Unitaire Européen. Valable dans 25 États membres (sur 28) d’un coup, il offrira des formalités simplifiées et un prix «attractif». Une conférence organisée par l’INPI, la CCI de Lorraine et le pôle Materalia avait lieu le 20 février à Pont-à-Mousson pour introduire ce dispositif qui se présente comme «un nouvel outil de protection pour vos innovations».

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Maîtres Sylvain Callet et Frédéric Ferry.
Maîtres Sylvain Callet et Frédéric Ferry.

Brevet pour tous

Une nouveauté, le brevet européen ? Non. «Il en existe déjà un pour protéger la propriété industrielle, mais ce nouveau brevet sera unitaire. C’était intéressant de faire un point sur sa construction», affirme Véronique Spannagel, déléguée régionale de l’INPI. Nouveauté majeure : «il sera actif dans presque tous les pays de l’UE en une seule fois». Or si aujourd’hui on peut faire étendre un brevet déposé en France au pays de l’UE, «on n’est protégé que dans les pays pour lesquels on en a fait la demande», détaille Véronique Spannagel. Et les taxes à payer sont proportionnelles au nombre de pays visés.

Économies de traduction

Le nouveau brevet unitaire européen entrera en vigueur fin 2015.
Le nouveau brevet unitaire européen entrera en vigueur fin 2015.

Seule certitude pour l’instant concernant son coût : il sera source d’économies… de traduction. Le brevet unitaire sera en effet déposable en 3 langues (français, anglais, allemand), là où il faut aujourd’hui faire traduire son brevet dans la langue du pays en question pour l’y faire reconnaître – dans une Union qui compte 24 langues officielles ! Cette simplification linguistique a provoqué la grogne de l’Espagne et de l’Italie, qui n’ont pas ratifié ledit brevet. La Croatie n’a pas signé non plus mais pour d’autres raisons : dernière arrivée dans l’Union, elle ne s’est pas encore prononcée sur son adhésion au projet. Quant au coût «administratif » du nouveau brevet, pour l’instant, mystère : «il n’est pas encore décidé. L’idée est que le prix soit suffisamment attractif pour attirer les chefs d’entreprise, mais ne coûte pas trop cher en gestion administrative.» La réponse d’ici 2015.

Barreau de Nancy
Vent de révolte sous les robes noires

La fronde gronde parmi les avocats. «Absolument toute la profession est vent debout», assure Maître Philippe Guillemard, Bâtonnier au Barreau de Nancy. Pomme de la discorde : l’article 70 «quater» de la loi ALUR sur l’accès au logement, surnommée loi Duflot et adoptée définitivement au Sénat le 20 février dernier. Le texte accorde la permission aux experts-comptables de rédiger des actes juridiques dans le cas de cession de parts de SCI – privilège jusque là réservé aux notaires et aux avocats. Un sacrilège aux yeux de ces derniers, qui voient d’un très mauvais oeil l’incursion des professionnels du chiffre dans leur pré carré, même si l’enjeu n’est pas économique. «Le juridique est notre unique secteur d’activité», explique le Bâtonnier, «nous considérons que notre périmètre est menacé». Au départ, la loi envisageait de ne rendre la vente des parts de SCI obligatoire que devant les notaires. Contestant ce monopole, les avocats avaient obtenu le même droit. C’est lors d’une navette entre Assemblée nationale et Sénat, en catimini, que l’amendement aurait été introduit. «En plus de l’amendement en lui-même, nous contestons la méthode», explique Maître Sylvain Callet, du Barreau de Nancy. «Ce qui est déplaisant c’est que l’on profite d’une loi sur le logement pour prendre des dispositions sur d’autres secteurs».

Recours

Maîtres Sylvain Callet et Frédéric Ferry.
Maîtres Sylvain Callet et Frédéric Ferry.

Dès le vote de la loi mi-février, le Barreau de Nancy a prévenu par mail les huit sénateurs de Lorraine. Jackie Pierre, sénateur des Vosges, et Jean-François Husson, sénateur de Meurthe-et-Moselle, ont répondu favorablement. Un recours devant le Conseil constitutionnel a été introduit par une centaine de sénateurs UMP, un sursis pour les avocats car la loi n’entrera pas en application tant que le Conseil constitutionnel n’aura pas statué. Les nombreux juristes de formation qui siègent parmi les «Sages» sauront peut-être se montrer attentifs à ces revendications.