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Contrat : requalification d’un CDD en CDI : quelles conséque
Seul le salarié peut demander la requalification de son contrat devant le conseil de prud'hommes.
Le contrat à durée déterminée est soumis à des conditions de fond et de forme draconiennes en l’absence desquelles, il serait requalifié en contrat à durée indéterminée. Revue des motifs et conséquences. La requalification est opérée essentiellement : – si le CDD n’a pas fait l’objet d’un écrit signé par le salarié ou si le contrat ne lui a pas été remis dans les deux jours suivant l’embauch...
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