Fiche de prévention

des expositions : à vos marques…

L a loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites, comporte un volet important relatif à la prise en compte de la pénibilité au travail.

308
christophe. génin. avocat au barreau de Nancy, FIDAL Droit Social
christophe. génin. avocat au barreau de Nancy, FIDAL Droit Social
À compter du 1 er janvier 2015, les salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, rythme de travail…) disposeront d’un compte personnel de pénibilité.
À compter du 1 er janvier 2015, les salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, rythme de travail…) disposeront d’un compte personnel de pénibilité.

En effet, à compter du 1er janvier 2015, les salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, rythme de travail…) disposeront d’un compte personnel alimenté par des points dont l’utilisation pourra être consacrée à la prise en charge de tout ou partie des frais de formation en vue d’une réorientation professionnelle (emploi non exposé ou moins exposé), au fnancement du complément de rémunération et cotisations sociales en cas de réduction de sa durée de travail ou encore au fnancement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite anticipé.

Questions de points

La CNAV ou les CARSAT enregistreront les points correspondants aux données déclarées par l’employeur et informeront les salariés (via site internet) tous les ans du nombre de points acquis, consommés, et des utilisations possibles. Le dispositif sera fnancé par un fonds alimenté par une cotisation de base mutualisée dans la limite de 0,2 % des rémunérations et une cotisation additionnelle de 0,3 % à 1,6 % des rémunérations des salariés exposés pour les seuls employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité. Si reste à venir la publication du décret qui fxera le nombre de points par trimestre pour une mono ou pour une poly exposition ainsi que le nombre maximal de points pouvant être acquis outre les modalités de leur inscription, il est d’ores et déjà acquis que l’alimentation de ce compte va reposer sur les données contenues dans la fche de prévention des expositions.

Fiche de prévention des risques

Exigible depuis le 1er février 2012 sous peine de sanction pénale, la fche de prévention des risques est dorénavant placée au cTmur du dispositif de prise en compte de la pénibilité et devient source d’enjeux, voire de contentieux. L’employeur doit, en effet, y consigner l’exposition «au-delà de certains seuils après application des mesures de protection individuelle et collective déterminées par décret». Actuellement diffusées

aux salariés concernés que dans des cas limitativement fxés (départ de l’entreprise, déclaration de maladie professionnelle ou arrêts de travail d’une certaine durée) elle le sera, tout comme à la CARSAT, chaque année à compter du 1er janvier 2015 avec la possibilité pour les intéressés de contester pendant 3 ans l’effectivité ou l’ampleur de leur exposition. Dès à présent, il convient donc de formaliser sereinement les défnitions des facteurs de pénibilité qui échappe, pour certains d’entre eux, à toute défnition réglementaire, d’identifer les postes exposés, de cibler les protections collectives ou individuelles susceptibles de maintenir le niveau réel d’exposition des salariés en dessous du seuil, de réféchir à la trame des documents à mettre en place, aux modalités pratiques de collecte des informations utiles à la mise à jour des fches ou de transmission des fches et ce,… pour éviter tout faux départ au 1er janvier 2015.

christophe. génin. avocat au barreau de Nancy, FIDAL Droit Social
christophe. génin. avocat au barreau de Nancy, FIDAL Droit Social