Vente en liquidation, du nouveau

Du changement au niveau de la procédure de déclarations préalables de vente en liquidation. Depuis le 1er juillet, ces ventes accompagnées ou précédées de publicités, tendant par une réduction de prix à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial, doivent être déposées dorénavant «auprès du maire de la commune […]

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Du changement au niveau de la procédure de déclarations préalables de vente en liquidation. Depuis le 1er juillet, ces ventes accompagnées ou précédées de publicités, tendant par une réduction de prix à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial, doivent être déposées dorénavant «auprès du maire de la commune conformément à l’ordonnance n°2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidations prévues à l’article L.310-1 du code de commerce», informe la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Toutes les infos sont disponibles sur le site : www.service-public. fr dans la rubrique «Vente en liquidation des stocks».