L’entreprise et les salariés

Avertissement : procédure Sauf dispositions spécifiques du règlement intérieur ou de la convention collective, l’employeur n’est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable, dès lors que l’avertissement n’a aucune incidence sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou rémunération du salarié. (Cass. soc. 18 juin 2014. Pourvoi n° 13-14764). Un salarié, engagé en qual...

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