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les nouvelles obligations
L’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 adapte les dispositions relatives à l’affichage du processus d’élections professionnelles et tient compte désormais des nouveaux moyens offerts par les nouvelles technologies de l’information.
L’information des salariés par l’employeur Les nouvelles technologies de l’information entraînent une évolution au niveau des élections professionnelles. L’ordonnance a pour objet de remplacer l’affichage de l’information relative à l’organisation des élections à la date du 1er tour par sa «diffusion». Si elle ne prévoit aucune modalité particulière de diffusion, l’ordonnance précise, cependant, q...
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