Numérique

Comment protéger l’interface d’une application mobile ?

Devant l’essor des smartphones, les acteurs du Web développent de nombreuses interfaces afin de rendre plus conviviale et plus personnelle la relation avec leurs clients, abonnés ou usagers. Se pose la question de la protection de la «home screen» de l’application. Plusieurs outils de propriété intellectuelle peuvent être envisagés.

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La protection de l’interface d’une application mobile est un sujet complexe.
La protection de l’interface d’une application mobile est un sujet complexe.

Les conditions de la protection

La protection de l’interface d’une application mobile est un sujet complexe.
La protection de l’interface d’une application mobile est un sujet complexe.

Un «dessin et modèle» est défini par l’article 3 du Règlement sur les dessins et modèles communautaires : il protège «l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ ou des matériaux du produit lui-même et/ ou de son ornementation». Ainsi, le «dessin et modèle» a vocation à protéger l’apparence d’un produit, c’est-à-dire son aspect extérieur. L’apparence doit être concrétisée à travers un objet industriel ou artisanal ou à travers une partie d’un tel objet. La protection est donc conditionnée à l’existence d’un produit. En outre, l’article L511-1 du Code de la propriété intellectuelle exclut expressément de la protection les programmes d’ordinateur. Toutefois, l’interface d’une application mobile peut être protégée par un titre de «dessin et modèle». En effet, la 9ème édition de la classification internationale de Locarno pour les dessins et modèles industriels vise : «les symboles graphiques et logos, motifs décoratifs pour surfaces, ornementations». Dans cette classe, peuvent donc être désignés, en tant que «dessins et modèles» : des graphismes, des logos, des motifs décoratifs pour surfaces, des présentations, des symboles graphiques. Au sein de la base «dessins et modèles» de l’OHMI (Office de l’harmonisation dans le Marché intérieur), ont été déposés, à titre de dessins et modèles, par exemple, des écrans d’affichage et icônes, des interfaces graphiques de logiciels. En conséquence, peut être déposé, à titre de «dessin et modèle» et admis par l’OHMI, un modèle d’interface. Toutefois, la validité de ce «dessin et modèle» pourrait être remise en cause s’il était considéré que celui-ci protège effectivement l’apparence d’un produit.

Les formalités d’enregistrement.

Pour pouvoir bénéficier d’une protection, le «dessin et modèle» communautaire (protégeant l’ensemble des pays de l’Union Européenne) doit être innovant et présenter un caractère individuel (il doit être différent des produits existants). Par ailleurs, deux options sont ouvertes : soit la protection du «dessin et modèle» auprès de l’OHMI avant de le commercialiser et l’obtention d’un titre de «dessin et modèle» communautaire enregistré (DMCE), soit la commercialisation directe du «dessin et modèle» sans l’enregistrer, en revendiquant le droit sur les dessins ou modèles communautaires non enregistrés (DM- CNE). En conséquence, le fait de rendre public le dessin ou modèle (encore appelé la divulgation) est crucial en terme de protection.

La protection par le droit d’auteur

S’agissant d’une création artistique, l’interface peut également bénéficier de la protection par le droit d’auteur. En effet, selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, «l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (…)». Pour qu’une création soit protégée par le droit d’auteur, la jurisprudence exige que cette création soit originale. En conséquence, dans la mesure où la création de l’interface est originale, à savoir porte l’empreinte de son auteur, elle bénéficie de facto de cette protection. La protection par le droit d’auteur ne nécessite donc pas de dépôt de titre et permet de protéger une création originale. Elle permet, ensuite, d’interdire à quiconque de reproduire une création qui porterait atteinte à ces droits.

La protection par le droit de la concurrence déloyale

Si un tiers venait à reproduire à l’identique une interface similaire à celle revendiquée et que le créateur dispose de preuves pour démontrer que ce tiers à chercher à lui nuire, à le copier délibérément et à profiter de ses efforts, éventuellement, une action en concurrence déloyale et en parasitisme économique peut être envisagée. Ainsi, plusieurs protections sont donc offertes au créateur d’interface pour défendre ses droits sur cette interface.

blandine.poidevin,
avocat au barreau de Lille