L’entreprise et les salariés

Clause de non-concurrence Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence. (Cass. soc. 19 novembre 2014. Pourvoi n° 13-21788). L’engagement d’un salarié, comme chef du département qualité, avait été confirmé par lettre comportant une clause de non-concurrence. Suite à son licenciement économique, celui-ci avait saisi les prud’hommes pour obtenir le...

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