L’entreprise et les salariés

Rupture conventionnelle L’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur du montant minimal de l’indemnité spécifique. (Cass. soc. 10 décembre 2014. Pourvoi n° 13-22134). Le contrat de travail d’une salariée, depuis 1995 dans une entreprise, avait été repris en 2009 par une société, son ancienneté étant expressément ma...

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