Législation

Il n’y a que le bail (commercial) qui m’aille…

La législation sur les baux commerciaux dont les premiers textes datent de 1929 a été considérée par certains auteurs de l’époque comme «une conquête des besogneux du commerce sur les nantis de la propriété». Elle a pour objectif de préserver le fruit des efforts du commerçant locataire par son droit au renouvellement du bail et par le plafonnement du loyer mais elle a également pour corollaire l’interdiction pour le propriétaire de récupérer son bien sauf à acquérir le fonds de commerce de son locataire par le biais du paiement d’une indemnité d’éviction.

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