L'entreprise et les salariés

Rupture conventionnelle : validité La stipulation d’une indemnité inférieure au minimum légal et une erreur commune de date, fixée avant le lendemain de l’homologation, n’en- traînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture. (Cass. soc. 8 juillet 2015. pourvoi n° 14-10139).  Un employeur et un salarié signent, le 26 juillet 2010, une convention de rupture du c...

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