L’entreprise et les salariés

Contrôles Urssaf : procédure L’avis de réception de la lettre recommandée de notification de la contrainte, signé par un tiers, ne peut faire courir le délai de recours dont dispose le cotisant. La notification n’est pas valable. (Cass. civ.2°. 17 septembre 2015. Pourvoi n° 14-23139). Une Urssaf fait signifier une contrainte à l’encontre d’un travailleur indépendant pour régular...

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