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Simplification du régime de la vente du fonds de commerce
Après de longs mois de réflexion, vous avez décidé de cesser l’exploitation de votre fonds de commerce et lui avez trouvé un repreneur. À l’issue d’âpres négociations (éléments transmis, personnel repris, contrats poursuivis, prix...), l’acte de cession est enfin signé !
Avec la loi Macron, les règles du jeu au niveau de la vente du fonds de commerce ont changé. La simplification se veut de mise… Vous devez alors vous plier aux nombreuses formalités imposées par la loi postérieurement à la vente du fonds, sans pouvoir vous y soustraire : publicités légales (dans un journal d’annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales -BODACC-) da...
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