Social: Dernières semaines pour satisfaire à l’obligation d’

Tout employeur qui occupe au moins 20 salariés est assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

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Tout employeur qui occupe au moins 20 salariés est assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Tout employeur qui occupe au moins 20 salariés est assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Le seuil d’effectif de 20 salariés s’apprécie au 31 décembre de chaque année, en équivalent temps plein (ETP) et au niveau de l’entreprise ou de chacun des établissements qui la composent dès lors que ceux-ci disposent d’une autonomie de gestion (cette autonomie est constituée par le pouvoir de recruter et de licencier le personnel).

Obligation d’emploi :
quota à respecter et moyens pour y parvenir

Un quota de 6 % à employer : Les employeurs assujettis à cette obligation sont tenus d’occuper des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif global.

Moyens disponibles pour s’acquitter de l’obligation d’emploi : L’emploi direct de personnes handicapées, la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec le secteur adapté ou protégé, ou un prestataire indépendant handicapé. Attention : cette modalité ne peut  représenter plus de 50 % de l’OETH, et un montant minimal est requis pour échapper à la pénalité appliquée aux employeurs passifs (voir ci-dessous). Ce montant est fixé, par période de 4 ans, à 400 SMIC horaire pour un effectif inférieur à 200 ETP, 500 SMIC horaire pour un effectif de 200 à 749 ETP et 600 SMIC horaire pour un effectif à partir de 750 ETP.

L’accueil de stagiaires
handicapés

L’accueil de personnes handicapées pour une période d’immersion (cette possibilité ne peut représenter plus du 1/3 de l’OETH). Le paiement d’une contribution à l’AGEFIPH (de 400 à 600 SMIC horaire par unité manquante selon l’effectif). L’application d’un accord collectif agréé en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés.

Une pénalité pour les employeurs dits passifs, qui pendant 4 ans de suite ont uniquement versé une contribution à l’AGEFIPH ou accueilli un stagiaire handicapé. La contribution par unité manquante passe alors à 1 500 SMIC horaire quel que soit l’effectif. Pour la contribution 2015 à verser en février 2016, il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour refaire le point sur vos obligations et au besoin engager une action pour échapper à la pénalité.

Expertis Cfe