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Droit:L'entreprise et les salariés
Grossesse : licenciement- réintégration Si, à la suite de la notification par la salariée d'un certificat médical justifiant sa grossesse, l'employeur revient tardivement sur sa décision de la licencier, la salariée n'est pas tenue d'accepter la réintégration proposée. Elle a droit aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité. (Cass. soc. 15 décembre 2015. Pourvoi n° 14-10522).
Une salariée, chef de projet, est licenciée pour motif économique, le 20 mai 2009. Le 4 juin suivant, alors qu’elle est en préavis, elle informe son employeur, par lettre recommandée, qu’elle est enceinte et lui demande de préciser les modalités de sa réintégration dans l’entreprise. Elle saisit, ensuite, la juridiction prud’homale le 17 juillet, alors que l’employeur...
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