L'entreprise et les salariés

Rupture conventionnelle : homologation Le juge judiciaire ne peut prononcer, en lieu et place de l’autorité administrative, l’homologation d’une convention de rupture. (Cass. soc. 14 janvier 2016. Pourvoi n°  14-26220). Un employeur et une salariée signent, le 8 mars 2010, une rupture conventionnelle. Une demande d’homologation de la convention de rupture est adressée, le ...

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