Influence sur la gestion fiscale des groupes et des sociétés

Le droit de l’Union européenne a de nouveau influé sur les nouvelles décisions fiscales prises notamment cet été. L’été aura été riche d’actualités fiscales pour les groupes de sociétés. Les positions des plus hautes juridictions françaises bouleversent une fois de plus le paysage fiscal des groupes. Dans chaque cas, il s’agit, en filigrane, d’assurer en droit français l’effectivité de la règle de...

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