Licenciement : L’entreprise et les salariés Salarié protégé

Aux termes de l’article L. 2411-3 du Code du travail, l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail n’est requise, dans le cas où la désignation en qualité de délégué syndical intervient après l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement, que lorsque le salarié rapporte la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de […]

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