Congrès des tribunaux de commerce

La réflexion est lancée sur le tribunal des affaires économiques

La Conférence générale des juges consulaires de France a confirmé, lors de son récent congrès, sa volonté de transformer le tribunal de commerce en tribunal des affaires économiques. La ministre de la Justice s’est montrée ouverte à la réflexion sur cette proposition. À l’avenir, le tribunal de commerce pourrait-il être transformé en tribunal des affaires […]

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