Décisions : contentieux Urssaf

Lettres d’observations : envoi   Le principe est connu : c’est à celui qui prétend avoir envoyé un courrier de justifier de cet envoi. En l’espèce, l’Urssaf soutenait avoir adressé à l’entreprise contrôlée deux lettres d’observations, l’une pour un redressement de cotisations et l’autre, pour travail dissimulé, mais ne fournissait qu’un seul accusé de réception. Or, la […]

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