Pour non souscription de l’assurance responsabilité décennale obligatoire

La responsabilité personnelle du dirigeant

Le dirigeant d’une société de construction qui omet de souscrire une assurance responsabilité décennale obligatoire commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile personnelle à l’égard des tiers. Le dirigeant qui commet une faute dans l’exercice de ses fonctions n’est responsable qu’envers la société elle-même et ses associés. Il n’est en principe pas responsable des […]

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