D’huissier de justice à commissaire de justice, à l’aube de l’acte 1 de la réforme

HUISSIERS DE JUSTICE : CE QUI VA CHANGER

ALORS QUE LA PREMIÈRE ÉTAPE DE LA CRÉATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE SERA FRANCHIE EN JANVIER PROCHAIN, AVEC L’INAUGURATION D’UNE CHAMBRE NATIONALE, LES HUISSIERS DE JUSTICE SE SONT RÉUNIS MI-DÉCEMBRE À PARIS POUR RÉFLÉCHIR À LA STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DE LEUR PROFESSION POUR LES ANNÉES À VENIR. L’OCCASION, AUSSI, DE PRÉSENTER QUELQUES […]

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ALORS QUE LA PREMIÈRE ÉTAPE DE LA CRÉATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE SERA FRANCHIE EN JANVIER PROCHAIN, AVEC L’INAUGURATION D’UNE CHAMBRE NATIONALE, LES HUISSIERS DE JUSTICE SE SONT RÉUNIS MI-DÉCEMBRE À PARIS POUR RÉFLÉCHIR À LA STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DE LEUR PROFESSION POUR LES ANNÉES À VENIR. L’OCCASION, AUSSI, DE PRÉSENTER QUELQUES REQUÊTES À LA CHANCELLERIE.

«Prospective et stratégie de développement». Tel était le thème des 34es – et dernières – Journées de Paris qui ont réuni les huissiers de justice, les 13 et 14 décembre 2018, alors que la Chambre nationale des huissiers de justice s’apprête à disparaître pour céder la place à la Chambre nationale des commissaires de justice ce mois de janvier

«CE VIRAGE HISTORIQUE EST AUSSI UNE OPPORTUNITÉ STRATÉGIQUE»

Premier objectif de ce forum : définir les axes de la stratégie de développement de la profession. «Nous allons pouvoir saisir une occasion rare d’élargir notre périmètre d’activité, de nous réinventer, et de donner un nouveau souffle à notre identité. Ce virage historique est aussi une opportunité stratégique», a relevé Patrick Sannino. Face à l’émergence de nouvelles concurrences, «nous devons avoir un coup d’avance», et pour cela «il nous faut optimiser nos procédés de conquête de parts de marché, mieux structurer notre développement économique, comme nous l’avons fait en matière d’influence, de communication et de digital.» Les axes de ce «projet collectif» seront déployés en 2019, et «de nouvelles assises du développement seront organisées en juin prochain afin de faire un point d’étape.»

ACCÈS AU FICOBA, AUX PARTIES COMMUNES ET BOÎTES AUX LETTRES

Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice a également profité de la venue de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, pour lui adresser plusieurs requêtes au nom de la profession. Pour que cette dernière puisse jouer pleinement son rôle, notamment en matière de signification, «les textes relatifs à l’accès aux boîtes aux lettres et aux parties communes» doivent entrer en vigueur «rapidement», a-t-il souligné. En ce qui concerne l’évolution territoriale et celle des formes d’exercice, il a alerté sur «les procédures trop complexes, trop longues», qui «mettent les projets économiques en péril», appelant les équipes de la Chancellerie à y remédier. Et en matière de recouvrement, «il y a dans le projet de loi [de réforme de la Justice] une avancée intéressante : ouvrir, enfin, l’accès au fichier des comptes bancaires [Ficoba] aux huissiers de justice. Malheureusement, le projet de loi ne prévoit cette ouverture que pour les créances nées dans un autre pays européen», a-t-il regretté. Mais surtout, «si je n’avais qu’une demande, ce serait celle-là : revalorisez, enfin, le tarif pénal, dont le niveau indigne nous conduit à nous substituer à perte à une mission de l’État.»

PAS DE REVALORISATION DU TARIF PÉNAL, MAIS DES AVANCÉES

Parmi ses annonces, la garde des Sceaux a confirmé «qu’un décret permettra aux huissiers de justice d’accéder aux parties communes des immeubles.» Il entrera en vigueur «dans les prochains mois.» Concernant l’accès des huissiers aux boîtes aux lettres, «je ne peux qu’espérer que cette disposition, que j’ai souhaité réintroduire dans la loi de réforme pour la Justice, puisse prospérer», a-t-elle ajouté, «nous verrons !» Par ailleurs, «l’obligation de tenir une audience pour statuer sur le sort des meubles laissés sur place par la personne expulsée sera supprimée, le juge de l’exécution n’interviendra plus qu’en cas de contestation relative à l’existence ou à l’absence de valeur marchande des biens retenus par l’huissier de justice», et «cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020.» Des annonces chaudement applaudies par l’assistance.

Miren LARTIGUE