L’entreprise et les salariés

SANCTION : ENTRETIEN PRÉALABLE L’employeur n’ayant pas procédé à une convocation formelle à un entretien préalable à toute sanction avec assistance du salarié, les dispositions du Code du travail relatives au délai de notification de la sanction ne s’appliquent pas, et l’avertissement prononcé plus d’un mois après un entretien informel est régulier en la forme. (Cass. […]

199
Vous devez être connectés pour visualiser cet article