Nullité du contrôle : absence de respect de la procédure contradictoire

Nullité du contrôle : absence de respect de la procédure contradictoire   Selon l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, la personne contrôlée est tenue de mettre à la disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tous supports d’information qui lui sont demandés dès lors qu’ils sont nécessaires à […]

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