Cadenas Réservé aux abonnés
Sauvegarder l'article
Identifiez vous, pour sauvegarder ce article et le consulter plus tard !

Nullité du contrôle : absence de respect de la procédure contradictoire

Nullité du contrôle : absence de respect de la procédure contradictoire

Nullité du contrôle : absence de respect de la procédure contradictoire   Selon l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, la personne contrôlée est tenue de mettre à la disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tous supports d’information qui lui sont demandés dès lors qu’ils sont nécessaires à l’exercice du contrôle....

La lecture de cet article est reservée aux abonnés


Les Tablettes Lorraines

Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!


A partir de 3€/mois


Je me connecte Je m'abonne