L’entreprise et les salariés : les cotisations sociales

Recours Les réclamations portées devant les juridictions du contentieux général contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises, préalablement à la saisine de la juridiction, à la Commission de recours amiable de l’organisme. (Cass. civ. 2°, 20 décembre 2018, pourvoi  n° 17-26958). L’Urssaf doit indiquer les […]

113
Vous devez être connectés pour visualiser cet article