L’entreprise et les salariés

Cotisations sociales : travail dissimulé Un procès-verbal de travail dissimulé doit être précis. Si l’organisme de sécurité sociale fait valoir que les procès-verbaux constatant les infractions à la législation du travail font foi jusqu’à preuve du contraire, encore faut-il qu’ils contiennent des éléments de nature à constater l’existence des infractions reprochées… plutôt que de reproduire les […]

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