Un changement dans la continuité

La réforme d’unification des règles de la commande publique a tout de l’arlésienne pour les acteurs des contrats publics après trois tentatives infructueuses en 1997, 2004 et 2009. Il aura fallu que l’exécutif procède par voie d’ordonnance (Cf. décret n°2019-259 du 29 mars 2019 ; Arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du CCP ; Arrêté […]

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