L’entreprise et les salariés

Licenciement économique : motivation La perte partielle d’un marché ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement, et l’employeur doit produire tous les éléments permettant d’établir que les mesures de réorganisation prévues par l’entreprise sont nécessaires à la sauvegarde de sa compétitivité. En l’espèce, la cour d’appel a constaté que l’employeur n’av...

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