De nouvelles obligations pour les plateformes

La proposition de loi de la députée Laetitia Avia visant à lutter contre la haine sur Internet a été adoptée le 9 juillet par les députés, en première lecture. Revue de l’essentiel du contenu actuel du texte. Portée par la députée Laetitia Avia (LREM), la proposition de loi destinée à lutter contre les contenus haineux sur […]

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Une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet vient d’être adoptée début juillet.

La proposition de loi de la députée Laetitia Avia visant à lutter contre la haine sur Internet a été adoptée le 9 juillet par les députés, en première lecture. Revue de l’essentiel du contenu actuel du texte.

Portée par la députée Laetitia Avia (LREM), la proposition de loi destinée à lutter contre les contenus haineux sur Internet vise spécifiquement les contenus présents sur les plateformes qui proposent un service de mise en relation entre internautes, notamment de partage de contenus, et qui dépassent un seuil de connexions qui sera fixé par décret (volume mensuel sur le territoire français).

 Nouveau régime de responsabilité pour les plateformes

Un nouveau régime de responsabilité s’appliquera à ces opérateurs de plateformes numériques à fort trafic. Ils devront retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai maximal de 24 heures après notification, tout contenu  haineux, c’est-à-dire comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Le délai court à compter de la réception de la notification par l’opérateur de la plateforme. Le manquement à cette obligation est passible d’une sanction susceptible d’atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de ces opérateurs. Celle-ci sera déterminée et prononcée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). La plateforme devra accuser réception immédiatement de la notification reçue. Le texte prévoit également une information relative au retrait et la mise en place par les opérateurs de mécanismes permettant de contester les décisions de retrait ou de non-retrait, ainsi que l’obligation de conserver pendant un an le contenu litigieux, pour des besoins d’enquête éventuelle. Le fait de ne pas respecter ces obligations constitue un délit civil pour lequel les associations peuvent se porter partie civile.

La notification du contenu haineux

L’opérateur de la plateforme sera tenu de mettre en place des moyens simplifiant la notification du contenu haineux. Par exemple, le notifiant devra disposer d’un service dans la langue d’utilisation de la plateforme et un bouton unique de signalement lui être proposé. Une information claire sur les voies de recours, y compris judiciaires, doit  aussi être mise à disposition des personnes qui signalent un contenu illicite.

 Transparence et coopération

De façon générale, une transparence dans les moyens mis en œuvre en matière de lutte contre les contenus comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap, est attendue de la part des opérateurs de plateformes. Ces derniers devront communiquer le nombre de signalements reçus, la répartition des délits visés, le nombre de signalements abusifs ou encore les moyens humains et financiers engagés dans la lutte contre la haine en ligne… Le CSA se voit attribuer de nouvelles compétences, afin d’exercer les missions de supervision prévues par la loi. La coopération entre les opérateurs de plateformes et les autorités judiciaires en matière d’identification des auteurs de contenus illicites se trouve renforcée : les plateformes doivent nommer un représentant légal en France, auprès duquel effectuer ces réquisitions judiciaires. Le montant des sanctions pénales serait triplé, en cas de refus de coopération. De nouvelles mesures sont prises afin de simplifier les procédures permettant d’obtenir un blocage ou un déréférencement d’un site Internet, voire des «sites miroirs» identifiés, ou encore d’un nom de domaine, sur le fondement de la décision de justice initiale.

Blandine POIDEVIN, avocat associé