Une prime de pouvoir d’achat contre intéressement

L’an dernier, les employeurs, suite aux revendications des «Gilets jaunes» avaient eu la possibilité de verser une Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), exonérée de charges sociales et défiscalisée. Cette année, si l’opération pourra être reconduite, elle sera plus compliquée à mettre en œuvre puisqu’elle sera obligatoirement liée à la mise en place d’un contrat d’intéressement.

En pratique, l’employeur souhaitant verser la prime «Macron 2», devra mettre en place un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime. Pour faciliter la mise en œuvre de cette condition, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 pourront porter sur une durée comprise entre un et trois ans. La prime pourra être attribuée à l’ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Elle pourra être modulée en fonction de certains critères : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année écoulée ou la durée du travail prévue au contrat de travail (certains congés devant être assimilés à des périodes de présence effective). Elle devra être versée entre la date d’entrée en vigueur de l’article du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2020 la reconduisant et le 30 juin 2020. Attention, elle ne pourra se substituer à aucun élément de rémunération, augmentation de rémunération ou prime.

Les conditions

Enfin, elle devra être mise en place dans des conditions précises. Le montant de la prime, la définition des bénéficiaires par application éventuelle d’un plafond de rémunération, la modulation éventuelle de la prime seront fixés au choix par : accord d’entreprise ou de groupe, conclu selon les modalités propres à l’accord d’intéressement ou décision unilatérale, sous réserve d’une information du Comité social et économique (CSE) avant le versement. Cette prime pourra être attribuée aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois Smic annuels. La prime est exonérée, à hauteur de 1 000 euros maximum, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, de participations, taxes et contributions visées aux articles 235 bis du Code général des impôts (participation à l’effort de construction) et L. 6131-1 du Code du travail (financement de la formation professionnelle).

À noter: la condition de mise en place d’un accord d’intéressement pour pouvoir verser la prime PEPA est supprimée pour les associations et fondations. Selon les chiffres de l’Acoss, organisme qui gère les Urssaf, quelque 5 millions de salariés ont touché la prime décidée en 2018, d’un montant moyen de 400 euros. 408 000 établissements du secteur privé ont accordé ce coup de pouce à leurs salariés, dont 14,3 % d’entreprises de moins de 10 salariés. Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire a annoncé, le 16 décembre 2019, des mesures d’assouplissement et de simplification en faveur des TPE (moins de 11 salariés), pour la mise en place de l’accord d’intéressement. À suivre…

Autre actualité sociale :

Délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT… c’en est fini au 1er janvier 2020

Au 1er janvier 2020, les anciennes institutions représentatives du personnel n’ont plus de légitimité. À cette date, l’absence de Comité social et économique (CSE) équivaudra à l’absence de représentants de personnel, même si des délégués du personnel ou un comité d’entreprise sont toujours en place. L’employeur pourrait être condamné pour délit d’entrave, soit un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Il encourrait également, indirectement, d’autres risques à condamnation dans des situations pour lesquelles l’existence de représentants du personnel ou d’un procès-verbal de carence est obligatoire. Par exemple, en cas de procédure de licenciement pour inaptitude, dénonciation d’usage, etc. Qu’on se le dise !