Droit – Fiscalité: Le Conseil d’État élargit l’obligation de paiement de la TASCOM

La TASCOM est une taxe due aux communes ou EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale) par les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe à partir de 460 000 euro.

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État estime que les sociétés pratiquant à la fois le commerce en gros et le commerce de détail sont également assujetties, sous certaines conditions et selon des modalités particulières, à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Une décision qui devrait satisfaire les communes, mais pas les entreprises pratiquant cette activité mixte.

 La TASCOM est une taxe due aux communes ou EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale) par les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe à partir de 460 000 euros. Le montant de la taxe est déterminé en fonction de la surface totale de vente au détail de l’établissement, du chiffre d’affaires annuel au mètre carré, de la superficie et de l’activité. La surface assujettie à la taxe est celle consacrée à la vente au détail, c’est-à-dire celle directement accessible au public. En outre, le législateur a instauré des réductions et des majorations de taxe : majoration de 30 ou 50 % pour les établissements de grande surface commerciale ; réduction de 20 ou 30 % pour les commerces réalisant certains types d’activité ou dont la surface et le chiffre d’affaires sont relativement faibles. Si en principe sont uniquement concernées par cette taxe les sociétés exploitant une surface de vente au détail, qu’en est-il pour les commerces exploitant à la fois une surface de vente au détail et une dédiée à la vente en gros ?

Précisions et modalités de calcul

Pour la Haute juridiction administrative, les surfaces de vente des magasins de commerce de détail prises en compte pour l’assujettissement à la TASCOM «ne doivent pas nécessairement être situées dans des établissements réalisant exclusivement des ventes au détail.» Sont également assujettis à cette taxe «les établissements de commerce de détail pratiquant le commerce en gros», mais dans ce cas bien sûr, uniquement «à concurrence du chiffre d’affaires relatif à la surface de commerce de détail.» Dans un tel cas, pour le calcul de la taxe, le chiffre d’affaires à prendre en compte «est celui qui est réalisé par les surfaces de ventes au détail, en l’état, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que l’acheteur est un particulier ou un professionnel de sorte que les ventes au détail, en l’état, à des professionnels, tant pour  leurs  besoins  propres que lorsqu’ils incorporent les produits qu’ils ont ainsi achetés dans les produits qu’ils vendent ou les prestations qu’ils fournissent, doivent être prises en compte pour la détermination du chiffre d’affaires, à la différence des ventes à des professionnels revendant en l’état ; l’activité de ces derniers relevant alors d’une activité de grossiste ou d’intermédiaire.»

Par conséquent, dès lors que l’activité qu’une société exerce sur les surfaces de vente n’est pas limitée à la vente en gros, celle-ci n’est pas fondée à soutenir, qu’elle ne pourrait être assujettie à la TASCOM, au seul motif que sa clientèle serait presque exclusivement composée de professionnels qui achètent des produits pour les besoins de leur activité et que le montant de ses ventes aux particuliers se limiterait à 3 % de son chiffre d’affaires.

Nicolas TAQUET,  juriste