Propriété intellectuelle : la mise en œuvre des réformes prévues par la loi Pacte se poursuit

Nouveaux services, nouvelles règles de protection des innovations, nouvelles procédures plus accessibles aux PME… L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) poursuit le déploiement des dispositions prévues par le volet propriété intellectuelle de la loi Pacte. État des lieux. Lancé début 2020, le portail data de l’INPI permet désormais de consulter toutes les informations du registre ...

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