Loi ASAP : Quels changements pour la commande publique ?

Après de nombreux rebondissements, le projet de loi «Accélération et simplification de l’action publique» (ASAP) a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale. Ce texte, qualifié de «fourre-tout» par de nombreux observateurs, comporte plusieurs mesures importantes en matière de marchés publics. Marché de gré à gré, en cas de «motif d’intérêt général» Selon l’article L. 2122-1 du Code de l...

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