Annonce légale R-MES SAS

Par acte SSP du 18/01/2021 il a été constitué une SAS dénommée:

SAS R-MES

Sigle: R-MES
Nom commercial: SAS R-MES
Siège social: 109 avenue de strasbourg 54000 NANCY
Capital: 1.000 €
Objet: La société a pour objet en France et à l'étranger : "La conception, le développement, la production, l'exploitation, l'acquisition et la vente d'applicatifs multimédias sur tout support et services y attenants".
Président: ERBSTEIN Jean-jacques 109 avenue de strasbourg 54000 NANCY
Directeur Général: M. ROUAT Charles-antoine 24 rue du fournas 66240 ST ESTEVE
Transmission des actions: La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'après justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires.Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.Toute cession d'actions à des tiers ou entre actionnaires, doit :Préalablement être agréée dans les conditions ci-après.Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion, absorption ou de transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, d'adjudication publique ordonnée par décision de justice ou d'attribution est également soumis à agrément.Le projet de cession est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Il contient l'indication des nom, prénom et adresse du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique et sa dénomination sociale, sa forme, son capital social, son siège social, son immatriculation au RCS et le ressort du greffe, l'organe qui la représente et son actionnariat s'il s'agit d'une personne morale, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans le délai de 60 jours à partir de la notification, le Président convoque l'assemblée des actionnaires pour qu'elle délibère sur le projet de cession des actions.Il peut également consulter les actionnaires par écrit sur ledit projet.La décision de la société, qui n'a pas à être motivée est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite.En cas d'agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnés dans la cession notifiée à la société.Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de 2 mois à compter de la notification du projet de cession, l'agrément à la cession est réputé acquis.Si la société refuse d'agréer la cession, le cédant peut, dans les 15 jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les actionnaires doivent, dans le délai de 3 mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions à un prix fixé à dire d'experts dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Ce délai peut être prolongé une seule fois, à la demande du Président de la société, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête.La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. A défaut d'accord sur le prix de cession, il est fixé à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.En cas de cession des actions du Président, les fonctions qui lui sont dévolues en matière d'agrément sont exercées par l'actionnaire ayant le plus d'actions, et si le président est l'actionnaire le plus doté, par le second actionnaire le plus doté.haque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quantité du capital qu'elle représente.En cas d'appel de fonds :Les actionnaires sont tenus de libérer les actions souscrites dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives.Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 30 jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera imposable à la société, qu'à expiration d'un délai de 30 jours à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Inaliénabilité des actions:Pendant une durée de 12 mois à compter de la date d'immatriculation de la Société (ou : à compter de l'acquisition ou de la souscription des actions), les associés ne pourront céder leurs actions, ainsi que tout droit de souscription, d'attribution ou autre ayant pour objet ou pour effet de conférer directement ou indirectement un droit quelconque sur tout ou partie du capital et/ou des droits de vote de la Société.A l'exception d'une vente d'actions conjointe, pour l'ensemble des actionnaires ou encore de l'autorisation expresse de la majorité des actionnaires.Les actionnaires peuvent se vendre les actions entre eux à tout moment.Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats où il est réservé à l'usufruitier.Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut être aménagée, après délibération et vote à la majorité qualifié des 2/3 en assemblé ordinaire.Nullité des cessions d'actions :Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des présents statuts sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: L'admission aux Assemblées est assujettie à par la détention de plein droit des actions R-MES ou des pouvoir issus de mandat explicites.Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quantité du capital qu'elle représente.En cas d'appel de fonds :Les actionnaires sont tenus de libérer les actions souscrites dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives.Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 30 jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera imposable à la société, qu'à expiration d'un délai de 30 jours à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Inaliénabilité des actions:Pendant une durée de 12 mois à compter de la date d'immatriculation de la Société (ou : à compter de l'acquisition ou de la souscription des actions), les associés ne pourront céder leurs actions, ainsi que tout droit de souscription, d'attribution ou autre ayant pour objet ou pour effet de conférer directement ou indirectement un droit quelconque sur tout ou partie du capital et/ou des droits de vote de la Société.A l'exception d'une vente d'actions conjointe, pour l'ensemble des actionnaires ou encore de l'autorisation expresse de la majorité des actionnaires.Les actionnaires peuvent se vendre les actions entre eux à tout moment.Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats où il est réservé à l'usufruitier.Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut être aménagée, après délibération et vote à la majorité qualifié des 2/3 en assemblé ordinaire.Nullité des cessions d'actions :Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des présents statuts sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, ce qui implique une réunion physique des actionnaires en un même lieu, ou par consultation par correspondance (transfert de pouvoir) ou par vidéoconférence.
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de NANCY

90037655